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Proposition concordataire (partie III, section 1 de la Loi)
Ce type de proposition est régi par les mêmes dispositions que celles enregistrées par les sociétés et s’adresse à ceux qui ne rencontrent pas les critères pour l’enregistrement d’une proposition de consommateur. Elle s’adresse, entre autres, aux individus qui ont des dettes, autres que pour la résidence principale, supérieures à 75,000$. Elle est souvent enregistrée par des professionnels ou des individus ayant des dettes fiscales et pour qui une faillite aurait un impact important sur leur droit de pratiquer leur profession.
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